Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 3 juillet 2026, n° 25/00086
Résumé par Doctrine IA
Les demandeurs, des propriétaires de résidences de loisirs, ainsi que la Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs (FNPRL), ont assigné la SAS LES CAMPEOLES. Ils demandent notamment la nullité d'une clause de vétusté dans les contrats de location et le renouvellement de ces contrats.
La SAS LES CAMPEOLES a soulevé une fin de non-recevoir concernant la qualité pour agir de la FNPRL. Elle a également demandé un sursis à statuer dans l'attente d'une autre décision de justice.
Le juge de la mise en état a décidé que la question de la qualité pour agir de la FNPRL sera examinée par la formation de jugement au fond. Il a ordonné la réouverture des débats sur incident et renvoyé l'examen des incidents à une audience ultérieure pour une bonne administration de la justice.
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En France, de nombreux propriétaires de mobil-homes s'estiment poussés vers la sortie par des gérants qui veulent récupérer les parcelles pour la location touristique. Des conflits et procédures d'expulsion de mobil-homes ont notamment éclaté à Granville (Manche), à Préfailles (Loire-Atlantique) et dans des campings à Hauteville-sur-Mer (Manche). [1, 2, 3, 4]
Exemples de campings et litiges récents
Granville (Manche) : Un projet de reprise ou de changement de politique a mené à l'annonce de l'expulsion de 81 propriétaires de mobil-homes installés parfois depuis de longues années. [1]
Préfailles (Loire-Atlantique) : Une procédure d'urgence a été engagée par des retraités sommés de quitter un camping avec leur bien à la suite de tensions avec la direction. [4]
Hauteville-sur-Mer (Manche) : Dans les campings municipaux (Les Garennes et du Sud), un changement brutal de convention d'occupation a mené à la création d'un collectif de propriétaires pour contrer la précarisation de leurs baux. [5]
Carsac-de-Gurson (Dordogne) : Au camping du lac de Gurson, le département a tenté une procédure d'expulsion de résidents permanents pour redonner au site sa vocation touristique pure, avant d'être débouté par la justice. [6, 7]
