Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 3 juillet 2026, n° 25/00086
Résumé par Doctrine IA
Les demandeurs, des propriétaires de résidences de loisirs, ainsi que la Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs (FNPRL), ont assigné la SAS LES CAMPEOLES. Ils demandent notamment la nullité d'une clause de vétusté dans les contrats de location et le renouvellement de ces contrats.
La SAS LES CAMPEOLES a soulevé une fin de non-recevoir concernant la qualité pour agir de la FNPRL. Elle a également demandé un sursis à statuer dans l'attente d'une autre décision de justice.
Le juge de la mise en état a décidé que la question de la qualité pour agir de la FNPRL sera examinée par la formation de jugement au fond. Il a ordonné la réouverture des débats sur incident et renvoyé l'examen des incidents à une audience ultérieure pour une bonne administration de la justice.
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La référence Rép. Min. à QE n° 115 322 (JOAN Q, 6 mars, p. 2513) désigne une réponse ministérielle portant spécifiquement sur le contrat de location d'un emplacement de mobil-home (résidence mobile de loisirs) au sein des campings. Pour prémunir les usagers contre les clauses abusives, le ministère y recommande l'utilisation du modèle type de contrat élaboré conjointement par la Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) et la Fédération Française de Camping et de Caravaning (FFCC).
